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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-04-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui nomme les Srs de Pontcarré et Maboul, maitres des requêtes, pour procéder avec les sieurs commissaires députés par l'arrêt du 7 décembre 1721 à la vérification liquidation et réduction des effets visés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336858377

Notice n° :  FRBNF33685837