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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que Charles Hector, maitre de la poste de Chateauroux, faisant cabaret et hotellerie publique, sera tenu de payer la première moitié de l'octroi de ladite ville, jointe à la ferme des Aides, des vins et autres boissons qu'il a consommés [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1722-03-30. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336858288

Notice n° :  FRBNF33685828