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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-03-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet Martin Girard, pour recevoir par forme de régie et de recouvrement pour le compte de Sa Majesté, pendant 6 années, les droits rétablis par les arrêts des 20 et 22 mars 1722 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336858137

Notice n° :  FRBNF33685813