Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-03-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne, sans s'arrêter à la sentence des élus de Melun, que le fermier sera colloque sur les deniers provenant des meubles et effets vendus sur un cabaretier, redevable des droits des détail et subvention pour 757 l. 19 s. 7 d. contenus en deux contraintes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336858079

Notice n° :  FRBNF33685807