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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-03-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne à commencer du 1er janvier 1722 la continuation de la perception des droits sur les huiles et savons, conformément à la déclaration du 21 mars 1716, et que le prix de la ferme des dits droits sera employé au remboursement des dettes de l'état [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°, 7 p.

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1722-04-24. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685802k

Notice n° :  FRBNF33685802