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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-03-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 3/4 des droits attribués aux offices créés sur les ports, quais, halles et marchés de la ville de Paris depuis 1689 et réservés par l'édit de mai 1715, seront perçus pendant 6 années pour être portés à la caisse des remboursements des dettes de l'état [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336857985

Notice n° :  FRBNF33685798