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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-03-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse une ordonnance du parlement de Toulouse : condamne le Sieur Miquel, chanoine et prieur de Notre Dame de Misères, à rétablir entre les mains du commis à la recette des amendes, une somme de cent livres pour une inscription de faux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685779w

Notice n° :  FRBNF33685779