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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-03-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état concernant l'insinuation et le droit de centième denier dû pour les baux emphitéotiques [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685776v

Notice n° :  FRBNF33685776