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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-03-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état rendu en interprétation de l'article IV de l'arrêt du 23 novembre 1721 et de l'instruction du 7 décembre suivant pour la liquidation des effets présentés au Visa [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336857567

Notice n° :  FRBNF33685756