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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-02-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que tous seigneurs et vassaux possédant fiefs et seigneuries dans la mouvance du roi qui n'ont point rendu l'hommage qu'ils doivent à Sa Majesté, à cause de son heureux avènement à la couronne, seront tenus des acquitter de ce devoir dans le délai de trois mois [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336857280

Notice n° :  FRBNF33685728