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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-02-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse 2 sentences des élus de Caen, confisque les ustensiles saisis sur les nommés Richer, bouilleur d'eau-de-vie et Crevel, détailleur et les condamne à diverses amendes pour avoir contrevenu à la déclaration du 6 janvier 1699 [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336857191

Notice n° :  FRBNF33685719