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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-01-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de celui du 30 mai 1721 portant établissement du privilège exclusif de la vente du castor, en faveur de la Compagnie des Indes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336857029

Notice n° :  FRBNF33685702