Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-01-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui augmente le nombre de commis pour signer et contrôler les certificats de liquidation des effets visés et liquidés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336856997

Notice n° :  FRBNF33685699