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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-01-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les payeurs des rentes viagères, créés par édit du mois d'août 1720, retiendront sur le payement des arrérages de l'année 1721, ce qui se trouvera avoir été payé par eux de trop sur l'année 1720 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685697j

Notice n° :  FRBNF33685697