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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-01-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'aux dernier décembre 1722 le délai accordé par celui du 14 mars 1721 et qui ordonne que ceux qui lèveront les offices taxés vacants aux revenus casuels, en jouiront à titre de survivance [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336856966

Notice n° :  FRBNF33685696