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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-01-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au dernier décembre 1722 le délai accordé par celui du 14 mars 1721 et ordonne que ceux qui lèveront les offices taxés vacants aux revenus casuels en jouiront à titre de survivance [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685695v

Notice n° :  FRBNF33685695