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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-01-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'avant faire droit sur la requête de Charles Cordier chargé par Sa Majesté de la régie des fermes générales, Denis Pinard, propriétaire de la maison servant de bureau des Aides à la Rapée, sera tenu de remettre entre les mains du contrôleur général des finances les titres de propriété de ladite maison [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336856935

Notice n° :  FRBNF33685693