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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-01-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui confirme les contrôleurs, marqueurs et visiteurs de cuirs, de la ville et faubourgs de Paris et Saint Denis, dans leurs fonctions et dans la perception de leurs droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336856904

Notice n° :  FRBNF33685690