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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-01-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les certificats de liquidation délivrés par le sieur Bréhamel ou ses procureurs, controlés et visés, seront reçus comme deniers comptants pour acquisition de rentes au denier cinquante, faisant partie des 8 millions aliénés par édit du mois d'aout 1720 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685686w

Notice n° :  FRBNF33685686