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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-01-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les certificats de liquidation déliorés par le sieur Bréhamel ou ses procureurs, controlés et visés seront reçus comme deniers comptants pour acquisition de rentes au denier cinquante, faisant partie des 8 millions aliénés par édit du mois d'août 1720 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685682h

Notice n° :  FRBNF33685682