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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-01-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui nomme des commissaires du conseil pour procéder à la vérification et reconnaissance des extraits et états fournis par tous les trésoriers, receveurs, payeurs et autres comptables [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685680t

Notice n° :  FRBNF33685680