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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-01-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant défense aux nommés Branque, Hédouin, Paulmier et à tous autres loueurs de chevaux de donner des chevaux quittes, d'en fournir par correspondance, d'avoir des bureaux de renvoi ni de se servir d'autres inscriptions que celles de loueurs de chevaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685679m

Notice n° :  FRBNF33685679