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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-01-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui nomme un principal commis comptable, avec seize commis qui lui seront subordonnés, pour signer tous les certificats de liquidation des effets qui ont été visés et depuis liquidés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336856757

Notice n° :  FRBNF33685675