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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-01-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui régle la manière en laquelle les effets visés seront retirés des mains des particuliers pour leur fournir des valeurs du montant desdits effets liquidés ou réduits [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685674w

Notice n° :  FRBNF33685674