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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-01-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat, qui règle la manière en laquelle les effets visés seront retirés des mains des particuliers, pour leur fournir des valeurs du montant desdits effets [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685673j

Notice n° :  FRBNF33685673