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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-01-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête de Charles Cordier, chargé de la régie des fermes générales, sera Communiquée aux propriétaires ou locataires des maisons et batiments situés hors les barrières de la ville et faubourgs de Paris que ledit Cordier prétend être sujets aux droits d'entrée [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685671v

Notice n° :  FRBNF33685671