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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-01-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare nulle une inscription de faux contre un procès verbal des commis aux aides de l'élection de Chartres, faute de l'avoir formée dans le jour de l'échéance de l'assignation [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336856699

Notice n° :  FRBNF33685669