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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-12-30. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état qui ordonne conformément aux arrêts et déclarations rendus précédemment, que les chandeliers seront tenus à la première réquisition faite par le sieur Martin Girard, fermier du droit d'un sol par livre de suif et chandelle, ou ses commis, de déclarer la quantité des suifs et chandelles qui sont dans leurs maisons) [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Vve Mergé, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336847429

Notice n° :  FRBNF33684742