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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-12-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, lequel maintient M. le prince de Rohan en possession d'être payé de ses droits de péage sur le Rhône [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684733b

Notice n° :  FRBNF33684733