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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-12-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des règlements rendus sur les défauts et congés ; et en conséquence que le fermier jouira desdits défauts et congés, à raison de 15 sols pour chacun et du contrôle à raison de deux sols [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336847309

Notice n° :  FRBNF33684730