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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-12-23. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy, qui ordonne l'exécution des règlements rendus sur les défauts et congés, et en conséquence, que le fermier jouira desdits défauts et congés, à raison de quinze sols pour chacun et du controlle d'iceux à raison de deux sols ; et fait défenses aux greffiers des jurisdictions consulaires des villes de Chalons, Reims et Troyes, de délivrer aucunes sentences ni jugemens, que lesdits droits n'ayant été payés, etc... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1735

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336847293

Notice n° :  FRBNF33684729