Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-12-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare nul un exploit de signification et assignation donné à Guillaume Hué devant M. Baudry lieutenant de police à la requête de Claude et Pierre Bidault et tout ce qui s'en est ensuivi [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, 1722

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1722-03-30. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336847262

Notice n° :  FRBNF33684726