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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-12-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que par Charles Cordier, il sera fait des Sous-baux des droits domaniaux, greffes, moulins, péages, étc. pour 3 ou 6 années à commencer du 1er janvier 1722 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684724c

Notice n° :  FRBNF33684724