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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-12-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui confisque de la petite eau-de-vie de marc de raisin et les ustensiles qui ont servi à la fabrication d'icelle, saisis sur le sieur Graillet président de l'élection de Chaumont et le Condamne en 3000 livres, d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684698n

Notice n° :  FRBNF33684698