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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-12-09. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy qui confisque de la petite eau-de-vie de marc de raisin, et les ustensiles qui ont servi à la fabrication d'icelle, saisis par le sieur Graillet, président de l'élection de Chaumont, le Condamne en 3000 liv. d'amende, et lui défend de connaitre pendant la régie de Cordier, des causes dans lesquelles il aura intérest [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336846979

Notice n° :  FRBNF33684697