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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-12-09. Paris]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat, le 1er ordonne que les sentences des élus de Soissons des 9 mars et 12 avril 1721 qui confisquent les vins et ustensiles saisis sur la nommée de Brie vendant vin en fraude seront exécutées ; et le 2e déboute ladite de Brie de l'opposition par elle formée audit arrêt qui sera exécuté selon sa forme et teneur. Des 9 décembre 1721 et 24 mars 1722 [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1722-03-24. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336846948

Notice n° :  FRBNF33684694