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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-12-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui nomme des commissaires du Conseil, pour procéder à la vérification et liquidation de tous les effets qui ont été visés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684692k

Notice n° :  FRBNF33684692