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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-11-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute les habitants du faubourg Saint Symphorien de la ville de Tours, de leur opposition aux contraintes contr'eux décernées pour le payement des anciens 5 sols [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336846828

Notice n° :  FRBNF33684682