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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-11-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer en l'année 1722, il sera fait un fonds annuel de la Somme de 40 millions pour servir au payement des arrérages des dettes visées en exécution de l'arrêt du 26 janvier dernier [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°, 18 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336846692

Notice n° :  FRBNF33684669