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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-11-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état concernant les actions de la Compagnie des Indes présentées au visa, en exécution de l'arrêt du 26 janvier 1721, les fixant au nombre de 50 mille et en prescrivant la réduction suivant les origines [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684667c

Notice n° :  FRBNF33684667