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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-11-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne qu'il sera fait un fonds continuel de quarante millions, pour servir au paiement des arrérages des dettes visées en exécution de l'arrêt du 26 janvier dernier [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336846661

Notice n° :  FRBNF33684666