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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-11-21. Paris]

Titre(s) : Arrêts du Conseil d'Etat, des 21 novembre 1721 et 3 mars 1722 ; le 1er casse une sentence des élus de Gannat, confisque des eaux de vie et ustensiles saisis sur les nommés Dorier et Chevillat et le 2e déboute lesdits Dorier et Chevillat de leur opposition au dit arrêt du 21 novembre 1721 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1722-03-03. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684664b

Notice n° :  FRBNF33684664