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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-11-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui reçoit Cordier, chargé de la régie des fermes, opposant à celui du 29 octobre 1720 obtenu par les chevaux-Légers, qui les exemptait du droit de Francs-fiefs [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684656q

Notice n° :  FRBNF33684656