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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-11-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant défenses aux fabricants debas au métier de la ville de Caen, d'en faire à deux fils... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336846510

Notice n° :  FRBNF33684651