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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-11-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse deux sentences des élus d'Alençon et juge que les deniers provenant du prix des meubles vendus à la requête du fermier pour raison des droits de sa ferme, doivent être remis entre les mains de ses receveurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684646d

Notice n° :  FRBNF33684646