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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-10-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état concernant les bulletins et marques qui doivent être apposées aux piéces de mousselines et toiles de coton blanches venues en dernier lieu des Indes Orientales par les vaisseaux le solide, l'amphitrite et la Vierge de Grâce [Texte imprimé]

Publication : Nantes : P. Brun, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684635r

Notice n° :  FRBNF33684635