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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-10-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les testaments seront insinués en entier, à la diligence des héritiers ou légataires universels et exécuteurs testamentaires, lesquels seront tenus de payer les droits de toutes les différentes dispositions sujettes à insinuations [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336846332

Notice n° :  FRBNF33684633