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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-10-16. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil... concernant les offices d'assesseurs des anciennes maréchaussées supprimées par l'édit de mars 1720, et les charges de conseillers unies ausdits offices d'assesseurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1721

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336846212

Notice n° :  FRBNF33684621