Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-10-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les contestations au sujet des certificats de décharge qui ont été rapportés en conséquence des soumissions faites pour les eaux-de-vie aux bureaux d'Orléans, seront portés en instance à la Cour des Aides de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, 1721

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684608v

Notice n° :  FRBNF33684608