Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-10-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute les juges-consuls d'Amiens, ensemble les nommés Cochepin Greffier, Cauvry, Sergent et Maillard procureur de leur opposition à l'arrêt du 29 juillet dernier : par lequel ils ont été condamnés en différentes amendes pour contraventions commises aux réglements du contrôle des actes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336846065

Notice n° :  FRBNF33684606